AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant abrogation des ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026