projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus a la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail

Sénat — Déposé le 2 avril 1985 — Promulgué le 18 juin 1985 — Loi n° 85-610