projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des re

Sénat — Déposé le 21 mars 1985 — Promulgué le 5 juillet 1985 — Loi n° 85-678