projet de loi autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24

Sénat — Déposé le 21 mars 1985 — Promulgué le 27 juin 1985 — Loi n° 85-641