AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant creation d'un haut conseil de la decentralisation, de comites regionaux de la decentralisation et relative au controle de l'execution des lois de decentralisation
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026