PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en mati
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-639
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026