AbandonnéProposition de loi
proposition de loi organique organique tendant a modifier l'article premier, alinea 4, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026