projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements

Sénat — Déposé le 12 octobre 1984 — Promulgué le 30 novembre 1984 — Loi n° 84-1050