projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ens

Sénat — Déposé le 4 octobre 1984 — Promulgué le 3 janvier 1985 — Loi n° 85-12