En coursProjet de loi
projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026