projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administratio

Sénat — Déposé le 10 juillet 1984 — Promulgué le 20 décembre 1984 — Loi n° 84-1145