PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-1142
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026