PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-13
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026