PromulguéProjet de loi
projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-499
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026