PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-550
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026