PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-551
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026