proposition de loi tendant a mettre en harmonie les delais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et, d'autre part, a l'article 1639 A du code general des impots

Sénat — Déposé le 13 mars 1984 — Promulgué le 13 juillet 1984 — Loi n° 84-600