AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant a supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026