AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant a assurer l'egalite des epoux dans les regimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et visant a supprimer la notion de "chef de famille" dans le droit francais
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026