PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du ble de 1971 et de la convention relative a l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le ble de 1981
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-513
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026