PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-1046
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026