PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-602
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026