AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026