projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécuri

Sénat — Déposé le 6 juin 1983 — Promulgué le 21 décembre 1983 — Loi n° 83-1105