AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant création d'un Haut Conseil de la décentralisation, de comités régionaux de la décentralisation et relative au contrôle de l'exécution des lois de décentralisation
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026