projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à in

Sénat — Déposé le 14 décembre 1982 — Promulgué le 18 mai 1983 — Loi n° 83-391