projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de K

Sénat — Déposé le 22 juin 1982 — Promulgué le 14 décembre 1982 — Loi n° 82-1048