AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026