projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)

Sénat — Déposé le 1 juin 1982 — Promulgué le 23 décembre 1982 — Loi n° 82-1094