PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un proto
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-1092
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026