AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026