PromulguéProposition de loi
proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-623
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026