PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-485
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026