AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026