PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 81-941
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026