PromulguéProjet de loi
projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 81-879
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026