AbandonnéProposition de loi
proposition de loi rétablissant l'allocation de franchise supprimée par les ordonnances no 60-907 du 30 août 1960 et no 60-1253 à 1256 du 29 novembre 1960
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026