PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 81-746
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026