AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à compléter la loi no 75-625 du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transexualité
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026