PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 81-1078
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026