projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judic

Sénat — Déposé le 2 avril 1981 — Promulgué le 17 octobre 1981 — Loi n° 81-942