AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à accorder des bonifications d'annuités pour le calcul de leur pension de retraite aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de la SNCF, des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle réfractaires à l'annexion de fait entre 1940 et 1
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026