projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements

Sénat — Déposé le 19 octobre 1980 — Promulgué le 31 décembre 1980 — Loi n° 80-1102