PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, et de l'Accord ent
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 80-1010
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026