projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées

Sénat — Déposé le 12 septembre 1980 — Promulgué le 2 décembre 1980 — Loi n° 80-957