AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinea 4 in fine de la loi du 29 juillet 1981 pour assurer les droits de la défense
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026