AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026