AbandonnéProposition de loi
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026