AbandonnéProposition de loi
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026