projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République Francaise et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978

Sénat — Déposé le 27 juin 1979 — Promulgué le 4 juin 1980 — Loi n° 80-392